1)Négocier la lettre d’intention et le term-sheet
Ces deux documents vont de pair et inscrivent les bases de votre relation future avec les investisseurs.
La négociation et la rédaction de la lettre d’intention est une étape assez délicate durant laquelle se fait la contractualisation des conditions de l’entrée de l’investisseur dans le capital : les parties vont trouver un accord sur la valorisation de la start-up, sur les titres qui vont être accordés ainsi que sur les modalités de sortie prévue du fond d’investissement.
Dans la lettre d’intention, les parties vont cerner tous les aspects juridiques en relation avec la modification du statut de l’entreprise, à l’étendue des droits de vote et au droit de superviser et contrôler la gestion de la start-up dont les investisseurs bénéficient en échange de leur apport.
C’est également la lettre d’intentions qui formalise les raisons pour lesquelles le fonds souhaite investir pour votre projet. Elle détaille également le montant de l’investissement. Les parties vont également insérer des clauses de rachat et de sortie du capital ou encore les méthodes de gouvernance.
Enfin, cette lettre comporte souvent des conditions dites “suspensives” qui peuvent prévoir par exemple la réalisation d’un audit satisfaisant comme condition du déclenchement de l’investissement
Il est à noter qu’en en annexes de la lettre d’intention se trouve souvent le « term-sheet du pacte » . Il s’agit d’un document qui décrit généralement les grandes lignes du pacte d’associés et règlemente les conditions de relation entre le fonds investisseur et les fondateurs.
2)Rédigez soigneusement le pacte d’actionnaires à laide de votre avocat
Le pacte d’actionnaires régit essentiellement le mode avec lequel les participations sont cessibles ou valorisées.
Ce pacte contient prévoit également les conditions relatifs à la gouvernance permettant : Il s’agit des règles relatifs à la direction de votre entreprise et la méthode avec laquelle la prise de décision va être partagée entre les deux parties.
Vous devez garder à l’esprit que Pour garder un minimum de contrôle et de visibilité sur son investissement, l’investisseur va naturellement essayer de fixer des restrictions au pouvoir de direction des fondateurs et garder un droit de regard notamment en proposant de créer un comité ou un conseil de surveillance. De ce fait la prise de certaines décisions stratégiques peut être conditionnée par L’autorisation préalable de ce conseil dans lequel est représenté l’investisseur .
Gardez à l’esprit également que plus le pacte va prévoir et encadrer les relations entre les nouveaux investisseurs et les associés fondateurs, et plus les intérêts des parties à la levée de fonds seront protégés.
Par exemple, vous pouvez insérer dans le pacte d’associés :
· Une clause de sortie forcée ou de sortie conjointe pour organiser la liquidité des associés ;
· Des clauses de good et bad leaver pour préparer le départ des associés fondateurs.
· Une clause de cession forcée ou une clause d’agrément pour protéger les fondateurs de l’arrivée des nouveaux investisseurs ;
3)Le closing
Le « closing » est l’étape durant la quelle le financement proprement dit de l’investisseur est réalisé. Le closing s’effectue lors d’une assemblée générale extraordinaire de votre, et durant laquelle les parties signent le pacte d’actionnaires qui aboutira à l’augmentation du capital.
Le closing peut parfois se traduire par la signature d’un contrat d’investissement, dont l’existence résulte d’une influence anglo-saxonne. Ce contrat comprend la description des modalités de l’investissement et toutes les opérations qui y sont liées.
Mais Attention ! on a l’habitude de considérer que la levée de fonds n’est « finalisée» que lorsque les fonds sont définitivement versés sur le compte de la société en banque. En effet, Il ne manque pas d’anecdotes sur des opérations qui ont été interrompues d’une manière subite pour de multiples raisons à la dernière minute. Vous devez donc prévoir plusieurs pistes alternatives tant que l’opération n’est pas achevée.
4)Sécuriser le transfert des titres
Contrairement à ce que l’on a tendance à croire, la levée de fonds ne recouvre pas seulement un aspect financier. L’arrivée d’un ou plusieurs actionnaires implique nécessairement un partage du capital social avec les associés. Mais, l’investisseur n’a pas intérêt à se séparer du fondateur ou prendre le contrôle de l’entreprise.
Cette relation est donc sensée durer plusieurs années, raison pour laquelle il est impératif de la sécuriser. Le fond ne doit pas risquer de voir le fondateur en qui il a confiance quitter la société au bout de quelques mois.
Pour éviter ce risque, il est indispensable de prévoir certaines clauses dans le pacte d’associés :
· une procédure d’agrément permettant de soumettre à une autorisation préalable l’entrée d’un nouvel associé.
· clause d’inaliénabilité : pendant une période fixée de 2-3 ans par exemple, les associés ne pourront pas céder leurs titres.
· un droit de préemption permettant de racheter les titres d’un associé sortant prioritairement par rapport aux tiers acquéreurs.
Toutes ces clauses doivent être bien comprises par tous les associés. Cela nécessite une certaine subtilité lors de leurs rédactions. C’est dans ces moments là que la présence d’un avocat est fortement recommandée.
5)Prévoir et anticiper la sortie du fonds
La relation avec le fonds d’investissement est amenée à durer quelques années, ce qui signifie que cet investisseur est tôt ou tard amené à quitter l’entreprise.
En outre ,votre première levée de fonds ne sera sans doute pas la dernière. Le problème est que certains fonds peuvent tout simplement refuser d’entrer au capital tant que le premier fonds est toujours associé au sein de la société.
Pour anticiper la sortie du fonds, une clause de liquidité est donc fortement recommandée. Elle prévoit que dans un certain nombre d’années, les associés devront négocier la de sortie du fonds initial dans les meilleures conditions et dont le but essentiel est de trouver un autre investisseur qui succéder en quelque sorte au premier fonds investisseur et d’acquérir ses titres.
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